#Corse – La prise d’empreinte systématique quelle que soit l’infraction !

UnitaInfurmazione 4 September 2012 Comments Off on #Corse – La prise d’empreinte systématique quelle que soit l’infraction !

La prise d’empreinte systématique quelle que soit l’infraction: la réaction d’un syndicat de police. S’appuyant sur une note nationale, la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse préconise la prise d’empreinte systématique quelle que soit l’infraction…

Pour le syndicat Unité SGP police, cette signalisation systématique n’est pas conforme à la loi, faisant référence à un article du code de procédure pénale qui précise que seul le procureur de la République peut le décider…

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