Corse – Garde à vue : le bâtonnier Carlotti rappelle les points incontournables

UnitaInfurmazione 22 April 2011 Comments Off on Corse – Garde à vue : le bâtonnier Carlotti rappelle les points incontournables

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(…) Le bâtonnier d’Ajaccio en établit la liste :

« La vérification de la notification au suspect de son droit au silence.

La connaissance de la qualification des faits poursuivis.

L’accès de l’avocat au dossier sur simple demande auprès des officiers de police judiciaire.

La présence de l’avocat, non seulement aux auditions et confrontations mais également lors des perquisitions.

.

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