[International – France] Principales nouveautés de la loi sur la garde à vue entré en vigueur en Juin 2011

UnitaInfurmazione 30 September 2011 Comments Off on [International – France] Principales nouveautés de la loi sur la garde à vue entré en vigueur en Juin 2011

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1) La justification de la garde à vue

La GAV devient réservée à une « personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (art. 62-2 du CPP). Auparavant, il s’agissait des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. La nouvelle loi exclut donc les garde à vues en cas de simple contravention.

Autre nouveauté : il est précisé que la garde à vue doit être « l’unique moyen » de répondre à un des six objectifs fixés par la loi : maintenir la personne à disposition pour les phases de l’enquête où sa présence est nécessaire, pouvoir la présenter au procureur de la République, empêcher que la personne ne modifie les indices matériels, ne se concerte avec ses complices ou fasse pression sur les témoins, et s’assurer que le crime ou le délit cesse. Ces objectifs sont si larges qu’il y aura toujours, quel que soit le crime ou le délit, la possibilité pour les flics d’affirmer que la garde à vue est une mesure totalement nécessaire.

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