Corse – Affaire Seni : jugement le 26 octobre

UnitaInfurmazione 15 September 2011 Comments Off on Corse – Affaire Seni : jugement le 26 octobre

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La cour d’appel de Bastia rendra son jugement le 26 octobre dans l’affaire Jean-Michel Seni, du nom de cet agriculteur menacé d’expulsion à Coggia, en Corse du sud . Il exploite depuis 20 ans des terrains indivis qui ont, finalement, été vendus aux enchères… Des terres que nouveau propriétaire veut récupérer pour y installer son fils, lui même agriculteur… L’avocat de Jean-Michel Seni a expliqué que son client possède un bail rural et qu’à ce titre il ne peut expulser… Des arguments rejetés par l’avocat du nouveau maître des lieux qui met en avant le droit à la propritée et la somme dérisoire versée par Jean-Michel Seni pour exploiter ses terres… Réponse donc du tribunal le 26 octobre

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