Hoax ? Depuis le 1er juillet, la police peut tirer à balles réelles sur les manifestants en France

UnitaInfurmazione 19 July 2011 Comments Off on Hoax ? Depuis le 1er juillet, la police peut tirer à balles réelles sur les manifestants en France

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En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public
NOR: IOCJ1113072D

Publics concernés : représentants de l’Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d’être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l’ordre public.

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