Corse – Loi sur la réforme de la garde à vue : une dérive ?

UnitaInfurmazione 30 June 2011 Comments Off on Corse – Loi sur la réforme de la garde à vue : une dérive ?

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(Maria Lanfranchi – Alta Frequenza) – Loi portant sur la réforme de la garde à vue : les avocats montent au créneau. Réuni en conférence de presse hier (mercredi) à Ajaccio, le collectifs des avocats de Corse-du-Sud dénonce un certain nombre d’atteinte aux droits de la défense. L’un des articles de cette loi du 14 avril 2011 stipule ainsi que dans certains cas (et notamment l’antiterrorisme), le juge « peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités ».

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