France : premier jour d’application de la réforme de la garde à vue

UnitaInfurmazione 16 April 2011 Comments Off on France : premier jour d’application de la réforme de la garde à vue

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La Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril 2011, que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l’avocat, devaient immédiatement s’appliquer. Cela accélère l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue qui était prévue au 1er juin. La Chancellerie a aussitôt demandé aux parquets d’appliquer « sans délai » la réforme et le ministère de l’Intérieur a donné des instructions en ce sens aux forces de l’ordre. Depuis minuit ce samedi 16 avril les policiers et les avocats doivent donc bouleverser leur méthode de travail. Source et suite de l’article : http://www.rfi.fr/france/20110416-france-premier-jour-application-reforme-garde-vue

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