Corse – La Cour européenne veut garantir la dignité des détenus malades

UnitaInfurmazione 21 June 2011 Comments Off on Corse – La Cour européenne veut garantir la dignité des détenus malades

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L’intimité et la confidentialité d’un patient incarcéré doivent être respectées : ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme qui a considéré, dans un arrêt en date du 26 mai 2011, que les moyens de contrainte utilisés envers un détenu lors d’examens médicaux ont été « disproportionnés au regard des nécessités de sécurité ».
Elle a notamment spécifié que le fait de menotter un détenu pour l’extraire vers un hôpital et de le laisser entravé lors de la consultation médicale était de nature à « constituer un traitement dégradant, violant le seuil de gravité toléré par l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ».
Pour Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui vient d’obtenir une nouvelle fois la condamnation de la France*, cette décision est exemplaire.

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