Corse – Procès Colonna : la Cour de cassation rejette une requête de la défense

UnitaInfurmazione 15 June 2011 Comments Off on Corse – Procès Colonna : la Cour de cassation rejette une requête de la défense

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La Cour de cassation a rejeté la requête en examen immédiat d’un pourvoi déposé par la défense d’Yvan Colonna pour contester la recevabilité de la lettre de menaces attribuée au berger corse, a-t-on appris mardi auprès de Me Patrice Spinosi. “Cette décision ne préjuge en rien de la réponse qui serait apportée à un éventuel pourvoi sur le fond”, a précisé Me Spinosi, qui représentait la défense de Colonna auprès de la Cour de cassation.

La cour d’assises spéciale de Paris, qui rejuge Yvan Colonna pour l’assassinat en 1998 du préfet Érignac, avait décidé mercredi dernier de verser aux débats la lettre de menaces qu’aurait envoyée l’accusé à un témoin-clé pour l’accusation. La défense avait aussitôt formé un pourvoi en cassation contre cette décision en demandant à la haute juridiction son examen immédiat. Selon le Code de procédure pénale, un pourvoi “incident”, comme celui-ci, ne peut pas être examiné indépendamment d’un éventuel pourvoi sur le verdict. Pour contourner cette interdiction, la défense avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès de la Cour de cassation. Mais cette QPC a été déclarée irrecevable, a précisé Me Spinosi.

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