Corse – Procès Colonna : la lettre restera versée au dossier

UnitaInfurmazione 15 June 2011 Comments Off on Corse – Procès Colonna : la lettre restera versée au dossier

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(Laetitia Pietri – Alta Frequenza) – La fameuse lettre restera versée au dossier de ce troisième procès d’Yvan Colonna. La Cour de cassation en effet a  rejeté hier (mardi) la requête en examen immédiat du pourvoi déposé par la défense d’Yvan Colonna pour contester la recevabilité de cette lettre adressée à Pierre Alessandri et attribuée à Yvan Colonna. Cette décision n’est pas vraiment surprenante puisque, selon le Code de procédure pénale, un « pourvoi incident », comme celui-ci, ne peut pas être examiné indépendamment d’un éventuel pourvoi sur le verdict. En clair, cette question de la recevabilité d’une lettre photocopiée sera étudiée sur le fond en cas de pourvoi en cassation après le prononcé du verdict donc.

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