Exonération des droits de succession – #corse : Arrêtés Miot

UnitaInfurmazione 19 October 2012 Comments Off on Exonération des droits de succession – #corse : Arrêtés Miot

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La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi l’amendement Giacobbi prorogeant les arrêtés Miot. Les Corses devraient conserver pendant cinq ans encore l’exonération de droits de succession sur les biens immobiliers, dont ils bénéficient depuis plus de deux siècles.

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