La suppression des peines planchers: les réactions en #Corse

UnitaInfurmazione 24 July 2012 Comments Off on La suppression des peines planchers: les réactions en #Corse

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La suppression des peines planchers: les réactions en Corse. Les peines planchers contraignaient les juges à appliquer une peine minimum en cas de récidive.

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