#Corse – Rejet du pourvoi en cassation d’Yvan Colonna

UnitaInfurmazione 11 July 2012 Comments Off on #Corse – Rejet du pourvoi en cassation d’Yvan Colonna

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Il y a deux ans, la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers dont elle est saisie, avait annulé la condamnation en appel d’Yvan Colonna, pour un vice de procédure.

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