#Corse – Affaire Yvan Colonna : Décision mercredi de la Cour de cassation

UnitaInfurmazione 9 July 2012 Comments Off on #Corse – Affaire Yvan Colonna : Décision mercredi de la Cour de cassation

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La Cour de cassation dira mercredi si la condamnation à perpétuité d’Yvan Colonna est définitive. Il y a deux ans, la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers, avait annulé la condamnation en appel d’Yvan Colonna, pour un vice de procédure.

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