#Corse – Pourvoi en cassation d’Yvan Colonna

Cette fois, les avocats d’Yvan Colonna ont identifié six motifs pour étayer leur pourvoi, a précisé Patrice Spinosi, qui va plaider jeudi. L’avocat va notamment contester la décision de la cour d’assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu’aurait envoyée Yvan Colonna à un témoin quelques mois avant le procès, mais que le berger de Cargèse conteste avoir écrite et dont la cour n’a qu’une photocopie. La défense considère également qu’il est impossible, pour condamner une personne, de se servir de déclarations recueillies lors d’une garde à vue qui n’aurait pas respecté “les exigences du procès équitable”. Or, les déclarations des autres hommes poursuivis et de leurs épouses, mettant en cause Yvan Colonna, ont selon elle été recueillies lors de gardes à vue dont le déroulement n’était pas conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme. Parmi les autres motifs de cassation figure, aux yeux de la défense, la décision de la cour d’assises spéciale de motiver son verdict dans un texte de quatre pages, distinct de la feuille des questions auxquelles elle doit habituellement répondre. La loi prévoyant une motivation des verdicts n’est entrée en vigueur que six mois plus tard, le 1er janvier 2012.

Selon une source judiciaire, dans un avis transmis aux parties, l’avocat général Christian Raysséguier recommande de rejeter le pourvoi d’Yvan Colonna. Il y soulignerait notamment, que la motivation du verdict ne fait aucune référence à la fameuse lettre de menaces qu’aurait envoyée Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui pour l’assassinat du préfet, afin qu’il le disculpe lors de son procès. L’avocat général retient également que les juges qui ont condamné Colonna ne se sont pas appuyés uniquement sur les déclarations faites en garde à vue par ses coaccusés et leurs épouses, puisque les mises en cause du berger ont été réitérées devant les juges d’instruction. Son avis n’est pas contraignant et il appartient à la chambre criminelle de prendre une décision, qu’elle devrait annoncer après plusieurs jours de délibéré.

La défense d’Yvan Colonna a déjà annoncé qu’en cas de rejet du pourvoi, elle prévoyait de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cette procédure pourrait prendre entre trois et cinq ans pour aboutir. Si la Cour ne suivait pas l’avis de l’avocat général et annulait l’arrêt de la cour d’assises, Colonna serait jugé une quatrième fois.

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