#Corse – Affaire Lefèbvre : la commune devant le Conseil d’État

UnitaInfurmazione 1 June 2012 Comments Off on #Corse – Affaire Lefèbvre : la commune devant le Conseil d’État

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La commune, déjà condamnée pour avoir accordé un permis de construire à Alain Lefebvre à Rondinara (54 logements), alors que le terrain était en zone constructible dans le PLU, s’est trouvée une nouvelle fois condamnée pour avoir refusé un permis, toujours à Alain Lefebvre, à Balistra dans une zone vierge d’urbanisation.

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