Garde à vue : des milliers de procédures menacées

UnitaInfurmazione 10 May 2011 Comments Off on Garde à vue : des milliers de procédures menacées

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Leur validité dans les affaires non définitivement jugées peut être contestée. L’affaire n’a pas traîné: la semaine dernière, la défense d’Yvan Colonna a tenté de mettre en cause la validité juridique des aveux des complices du berger corse pendant leur garde à vue.

Depuis que la Cour de cassation a jugé que, au nom de la Convention européenne des droits de l’homme, l’avocat en garde à vue s’imposait sans plus attendre, les juristes tentent de faire leurs comptes: combien de procédures de garde à vue ainsi menacées? Les pronostics les plus alarmistes ont droit de cité.

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