Non. L’association de protection de l’environnement ABCDE n’a pas perdu de procès en Conseil d’État face à commune de Bunifaziu. Oui, le PLU de Bunifaziu a bien été partiellement annulé par plusieurs tribunaux. Oui la décision est définitive. Le « gros » mensonge qui véhicule le contraire, n’a d’autres visées que de décrédibiliser l’action citoyenne. Petit tour d’horizon pour rétablir la vérité.Une rumeur, soigneusement entretenue, veut faire croire que l’association ABCDE a perdu un recours en Conseil d’État concernant le PLU de Bunifaziu. Coupons-lui l’herbe sous le pied et rétablissons la vérité : c’est faux !
En 2010, après l’annulation partielle du PLU de Bunifaziu, l’association ABCDE constate que la Cour administrative d’appel de Marseille a omis de statuer sur certains zonages. Elle dépose donc un pourvoi auprès du Conseil d’État lui demandant de juger de la légalité des zonages “oubliés”. Le Conseil d’État choisit alors de ne pas se saisir du pourvoi et de ne pas statuer sur ce cas. La plus haute juridiction administrative en France n’a donc eu à juger de l’affaire ni sur la forme, ni sur le fond.
Jean-Charles Orsucci, maire de la commune et conseiller territorial, s’est dit très satisfait de cette position du Conseil d’État. L’élu du peuple a même, avec beaucoup de condescendance, “consolé” l’association ABCDE : « vous pourrez tout de même attaquer les permis ». Des propos qui n’ont pas manqué d’interpeller : peut-on vraiment ignorer la dangerosité de tels recours dans un contexte local de tensions et de pressions physiques ?
Achever l’urbanisation. Les différentes actions juridiques d’ABCDE ont conduit à l’annulation de très nombreux zonages (voir encart ci-dessous) qui sont devenus définitivement inconstructibles. Les documents d’urbanisme à venir devront donc impérativement en tenir compte. Cependant, la volonté communale, clairement affichée, « d’achever l’urbanisation de la côte » demeure. Ainsi, le 11 février 2010, le conseil municipal de Bunifaziu a entrepris une révision de son PLU à fins d’aménagement. Seule l’action conjointe des associations ABCDE et U Levante (dépôt d’un recours gracieux et d’une requête au tribunal administratif) a conduit le maire à revenir en arrière.
Il faut dire que, entre autres illégalités, cette requalification permettait l’ouverture à l’urbanisation dans certains espaces remarquables et ne respectait pas les jugements ni du tribunal administratif ni de la cour administrative d’appel. Le conseil municipal visait par exemple à rendre urbanisables des zones telles Tonnara, Finosa-Trinité-Paraguanu, Rondinara-Liccitellu, Bancarellu, Brancucciu…
Il faut regretter également qu’en l’absence de position du Conseil d’État sur les zonages “oubliés” c’est le jugement de la Cour administrative d’appel qui s’applique. Sant’Amanza et Rundinara deviennent constructibles avec les conséquences déplorables que l’on entrevoit déjà.
Pour mettre les pendules à l’heure
Le rappel des faits
• 28 juin 2007. Le tribunal administratif de Bastia annule le PLU de Bunifaziu sur les zonages suivants :
– UL1, UL2 et AUL2 de Tonnara
– UP et AU1 de Canettu
– AU1 de Finosa
• 21 mai 2010. La cour administrative d’appel annule d’autres zonages :
– AUL1a, AUL3a et UL4 de Rundinara-Fimicicciu
– AUM1 de Suartone-Lattone Est
– Deux zones UL3b de Balistra/Canettu/Pozzuniellu
– NNH de Sant’Amanza
– NNH de Paraguanu-Finosa
– NL2 de Maggialone
– Toutes les zones NL1 et NL2 de Marina di Fiori à Pruniccia
– UP et AUP entre St Jean au sud à Corcone au nord et vers Falatte à l’est
– UL3 à Falatte
• Ces annulations sont définitives.
• Le 23 juillet 2010, l’association ABCDE dépose un pourvoi au Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de zonages non annulés par la cour administrative d’appel.
Ce pourvoi concerne :
– zones AU1 de Rundinara/FiminicciU et de Sant’Amanza, UE2a de Balistra
– AU1a de La Catena, UL2, UL2a, UL3, UL3a, AUL2a
– AUL3c et AUL3d de Sant’Amanza.
• Le 5 décembre 2011, le Conseil d’État refuse de se saisir du pourvoi de l’association ABCDE. Aucun jugement n’est donc rendu ni sur la forme, ni sur le fond.
http://levante.fr/plu-de-bunifaziu-stop-a-l%E2%80%99intox/
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