#Corse – Rapprochement familial des détenus corses condamnés : L’intervention du Député Camille de Rocca Serra

UnitaInfurmazione 31 January 2012 Comments Off on #Corse – Rapprochement familial des détenus corses condamnés : L’intervention du Député Camille de Rocca Serra

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Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis à l’initiative de M. Sauveur Gandolfi-Scheit pour débattre d’une proposition de loi tendant à assurer un droit que la loi n’avait jusqu’à présent pas suffisamment précisé. J’avais prévu à cet effet d’aborder certains points, mais j’ai dû modifier mon intervention après avoir entendu l’interprétation que Michel Hunault et d’autres collègues, tel Paul Giacobbi, ont faite du texte.

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