#Corse – Prélévements ADN : une jurisprudence importante

UnitaInfurmazione 25 January 2012 Comments Off on #Corse – Prélévements ADN : une jurisprudence importante

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(Maria Lanfranchi – Alta Frequenza) – La cour de cassation a donné hier (lundi) définitivement raison à Charles Santoni et à son avocat. Elle a en effet jugé contraire à la convention européenne des Droits de l’Homme, la loi qui faisait automatiquement perdre leur remise de peine aux condamnés ayant refusé de donner leur ADN. Une jurisprudence, qui au-delà du cas important de Charles Santoni, va bénéficier à tous les condamnés qui se trouvaient dans cette même situation. 

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