#Corse – Pau : Charles Santoni gagne devant la cour d’appel

UnitaInfurmazione 1 April 2011 Comments Off on #Corse – Pau : Charles Santoni gagne devant la cour d’appel

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L’homme, qui purge une peine de 28 ans – depuis 1999 – pour le meurtre d’un policier du Raid avait été condamné à 15 jours de prison à Tarbes en 2009 pour avoir refusé un prélèvement ADN. La cour d’appel de Pau a écarté jeudi une disposition de la loi Perben II qui annulait, à la suite d’un refus de prélèvement ADN, les remises de peines de Charles Santoni, prisonnier corse au centre de détention de Lannemezan jusqu’à la semaine dernière.

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