#Corse – Privation de réduction de peine effective pour Charles Santoni

UnitaInfurmazione 13 November 2010 Comments Off on #Corse – Privation de réduction de peine effective pour Charles Santoni

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Le 13 Novembre 2010 [12h00] : (Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org– Corse – Corsica) Saisi par Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci, avocat de Charles Santoni, le Conseil constitutionnel a estimé, hier à Paris, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de ce dernier formée contre la suspension de ses remises de peine. Détenu à la centrale de Lannemezan où il purge une peine de 28 ans de réclusion criminelle, Charles Santoni avait été condamné, en novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Tarbes, à quinze jours de prison pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d’empreinte génétique en juin 2008.

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