#Corse – La Loi “Gandolfi” sur le rapprochement familial des détenus condamnés devant l’Assemblée Nationale le 24 Janvier

UnitaInfurmazione 13 January 2012 Comments Off on #Corse – La Loi “Gandolfi” sur le rapprochement familial des détenus condamnés devant l’Assemblée Nationale le 24 Janvier

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La proposition de projet de loi (PPL) déposée en Février 2010 par le député de la Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit, sur le rapprochement familial des détenus condamnés, sera examinée en séance publique le mardi 24 janvier 2012. Après plus de deux ans d’échanges avec la Présidence de la République et la Chancellerie, l’examen du texte a débuté mercredi 11 janvier à l’Assemblée Nationale. Membre depuis 2007 de la commission des Affaires Culturelles, le député a dû, pour pouvoir défendre son texte, être accepté comme membre de la prestigieuse et stratégique commission des Lois, qui constitue le principal filtre des textes présentés au Palais-Bourbon.

Le parlementaire Corse a en outre été désigné ce mercredi, à l’unanimité des membres de la commission, rapporteur de sa proposition de loi qui vise à favoriser de manière décisive et sur l’ensemble du territoire national, le rapprochement familial des détenus condamnés.

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