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Corse – Greve des Avocats de Bastia

UnitaInfurmazione May 4, 2011 Comments Off on Corse – Greve des Avocats de Bastia

Les avocats en grève pour prostester contre les modalités d’application de la nouvelle formule de la garde à vue… Une journée d’action pour dénoncer à la fois, le flou juridique dans l’application de la

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Garde à vue: 163 avocats dans les services parisiens le week-end dernier

UnitaInfurmazione April 22, 2011 Comments Off on Garde à vue: 163 avocats dans les services parisiens le week-end dernier

Cent soixante-trois avocats se sont déplacés dans les services de police de l’agglomération parisienne entre vendredi 17h00, jour où la réforme de la garde à vue a été applicable, et lundi 8h00, a annoncé

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Corse – Garde à vue : le bâtonnier Carlotti rappelle les points incontournables

UnitaInfurmazione April 22, 2011 Comments Off on Corse – Garde à vue : le bâtonnier Carlotti rappelle les points incontournables

(…) Le bâtonnier d’Ajaccio en établit la liste : « La vérification de la notification au suspect de son droit au silence. La connaissance de la qualification des faits poursuivis. L’accès de l’avocat au dossier

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Corse – Garde à vue : les flottements des premières heures…

UnitaInfurmazione April 21, 2011 Comments Off on Corse – Garde à vue : les flottements des premières heures…

La cour de cassation a tranché. Les juges ont eu le dernier mot et imposé une réforme « immédiate » du régime de la garde à vue. Résultat, depuis samedi matin les avocats ont

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