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[International – France] Principales nouveautés de la loi sur la garde à vue entré en vigueur en Juin 2011
1) La justification de la garde à vue La GAV devient réservée à une « personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre
Read More »Réforme de la gardes à vue: un syndicat de police appelle à “l’action”
Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) a appelé lundi les policiers “à l’action”, fustigeant les effets de la réforme de la garde à vue nouvelle formule, leur demandant “de demander la levée
Read More »Corse – Les inquiétudes du collectif des avocats Ajacciens
Un article anticonstitutionnel, une atteinte aux droits de la défense… C’est ce que dénonce le collectif des avocats du barreau d’Ajaccio après le vote le 14 avril dernier de la loi portant réforme de
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Soleil et mer aux reflets turquoise n’ont pas réussi à détourner l’attention de la vingtaine de bâtonniers réunis hier à l’hôtel Le Pinarello, sur la commune de Zonza-Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, pour la Conférence régionale
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