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Corse – Réforme de la garde à vue : ça passe, mais juste …..
Appliquée dès ce week-end, la réforme de la garde à vue oblige les avocats à s’organiser pour assister leur client dès la première heure. A Bastia, le barreau a décidé de mettre en place
Read More »Corse – Réforme : application express sans trop de stress
Présence d’un avocat et droit au silence, Paul Michel, procureur général près la cour d’appel de Bastia a fait le point sur la réforme au cours d’une réunion hier. Ce week end était un
Read More »France – C’est la fin de la garde à vue à la française
Révolution, mais aussi grand bazar à prévoir pour la justice et la police française. Vendredi, à 14 heures, la plus haute instance judiciaire du pays a tranché : les nouvelles règles de la garde à
Read More »France : premier jour d’application de la réforme de la garde à vue
La Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril 2011, que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l’avocat, devaient immédiatement s’appliquer. Cela accélère l’entrée en
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