10 ans après sa sortie de prison, il lui est toujours impossible d’être inscrit sur une liste électorale avant 2032, “je ne bénéficie pas de la jurisprudence la plus favorable”, conclut-il.
La refonte du code pénal, telle que ré-aménagée depuis 1994, qui permet que les personnes condamnées pour des peines criminelles puissent retrouver leurs droits civiques dix ans après leur mise en liberté, ne concernera pas le militant basque Gabi Mouesca, qui envisageait de se présenter aux prochaines élections sénatoriales au Pays Basque nord.
Emprisonné pendant dix-sept ans pour activités terroristes, l’ancien membre d’Iparretarrak et ancien président de l’Observatoire international des prisons (OIP) a donc officiellement jeté l’éponge ce mardi 6 septembre, après avoir après par le bureau des affaires juridiques de la direction des affaires criminelles et des grâces qu’il restait rayé des listes électorales jusqu’en 2032, jusqu’à l’année de ses 71 ans.
“Comme la loi m’y autorise“, a-t-il expliqué dans Le Monde.fr, “j’ai immédiatement effectué une demande de relèvement de cette incapacité électorale en adressant un courrier au procureur général de la cour d’appel de Paris“.
Président de 2004 à 2009 de l’Observatoire international des prisons, il a expliqué avoir travaillé sur des cas similaires au sien : “Il n’y a jamais eu de difficultés pour que ces personnes retrouvent leurs droits civiques.”
Jugeant que la citoyenneté ne se limite “pas à l’usage du bulletin de vote“, il a renouvelé sa “totale détermination à poursuivre, au titre de citoyen basque, le combat au sein du mouvement de libération nationale et social basque et ce jusqu’à l’obtention de nos justes et légitimes revendications“.
Arrêté en 1984, Gabi Mouesca a été jugé et condamné à quinze ans de réclusion criminelle par la Cour spéciale de Paris pour une fusillade en août 1983 dans les Landes, ainsi qu’à quinze ans de réclusion pour s’être évadé de la prison de Pau en 1986. Il a été libéré en 2001, après dix-sept ans de détention.
Dans son livre autobiographique, “La nuque raide” (Editions Philippe Rey, 2006), l’homme avait livré son analyse de ses années au sein du mouvement Ipârretarrak, ainsi que, en creux, son combat pour préserver sa dignité et son humanité sans être broyé par la machine pénitentiaire
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