#Corse – Femu a Corsica demande la prolongation des arrêtés Miot

Nous nous félicitons en préambule de deux victoires politiques :

• le terme pour renouveler le permis de forer qui avait été accordé à la société écossaise MELROSE est intervenu le 11 avril 2012 : le permis est donc caduc.

• La centrale de Lucciana démarrera au fuel léger dès son ouverture en 2013

Nous avons initié la mobilisation politique et populaire sur ces deux dossiers :

• A travers l’action au parlement Européen de François ALFONSI (question écrite à la Commission européenne et motion à l’initiative de Femu a Corsica votée le 29 juillet 2010, suivi de trois question orales pour obliger le Gouvernement à se positionner) ;

•  Sur le combat contre le fuel lourd, nous l’avons commencé il y a plus de trente ans avec le comité anti-vazio. Dès notre élection en mars 2010, nous en avons fait un axe majeur de notre politique énergétique, relayant à l’Assemblée tous les combats politiques et associatifs menés sur le terrain.

Ceci démontre que la vigilance, l’engagement de chaque instant et la mobilisation populaire

Le 1er janvier 2013, si rien n’est fait, la Corse commencera à rentrer dans le droit commun en matière de taxation des transmissions d’immeubles par décès : ce sera la fin du régime spécifique dit « des arrêtés Miot ».

Ceci aurait des conséquences désastreuses pour tous les Corses, quelle que soit leur situation de fortune et leur origine sociale.

Une très grande majorité d’entre eux se retrouveraient dans l’obligation de vendre une partie de leur patrimoine immobilier pour pouvoir hériter .

Cette mécanique viendrait renforcer les logiques de spéculation et de dépossession foncière qui sont malheureusement d’ores et déjà à l’œuvre avec une acuité que tout le monde connaît.

Conscient de cet enjeu, « FEMU A CORSICA » a fait du combat pour la défense du statut fiscal spécifique de la Corse une priorité politique.

Cet engagement est au demeurant le prolongement de plusieurs décennies de luttes sur tous les terrains pour le statut fiscal et les arrêtés Miot.

Outre les actions et mobilisations de terrain, en concertation avec les acteurs de terrain et les Corses de l’île et de la diaspora, notre action s’est portée sur un travail technique, juridique et politique à l’Assemblée de Corse.

Ce travail a débouché sur deux délibérations majeures :

Le travail sur la question fiscale fait écho à deux autres dossiers stratégiques :

• celui du foncier, avec le statut de résident ;

• celui de la langue,

Conscient de ce que ces dossiers, pour être menés à terme, impliquent une réforme constitutionnelle, nous avons interpellé l’exécutif :

Aujourd’hui, l’Etat et la classe politique traditionnelle ont clairement une attitude dilatoire et un double langage.

D’un coté, on fait travailler, des mois et des années durant, l’Assemblée de Corse ;

De l’autre, on lui répondra, lorsque les propositions seront faites à Paris, que les mesures indispensables à prendre pour sauvegarder l’essentiel sont inconstitutionnelles.

Enfin, et pour boucler la boucle, les deux candidats pressentis pour être présents au 2ème tour de la présidentielle, n’ont pris aucun engagement en matière de réforme constitutionnelle pour la Corse.

Et il en est de même des candidats aux législatives qui se revendiquent de François Hollande et de Nicolas Sarkozy.

On s’apprête donc à enterrer les trois dossiers essentiels de la fiscalité, de la langue, et du foncier.

Le temps perdu en la matière aurait des conséquences irréversibles.

FEMU A CORSICA n’entend pas se laisser manœuvrer !

Il faut que tout le monde, à PARIS et en Corse, à la veille d’échéances politiques, électorales et de calendrier déterminantes, joue cartes sur table.

Ainsi, pour la question fiscale :

Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier Ministre, aurait rendu un avis soutenant le caractère inconstitutionnel de la demande de transfert de la compétence fiscale faite par l’Assemblée de Corse.

Or, à ce jour, le Gouvernement s’est refusé à communiquer cet avis à l’Assemblée de Corse.

Parallèlement, la date butoir du 31 décembre 2012 arrive à grands pas et les Corses, à la veille des élections présidentielles et législatives, sont en droit d’avoir des garanties.

En conséquence :

1. Femu A Corsica demande, à la veille de la session des 26 et 27 avril prochains, que l’avis du Conseil d’Etat soit communiqué à l’Assemblée de Corse, afin que nous puissions tirer toutes les conséquences politiques et juridiques de cet avis :
• a) Si la demande de transfert de la compétence fiscale en matière de taxation des transmission de biens immeubles après décès est inconstitutionnelle, il en sera de même pour le statut d’officialité de la langue corse ou la notion de résident ;
• b) si les mesures dont la Corse a un besoin vital sont inconstitutionnelles, il faut changer la Constitution, et non pas demander à la corse de renoncer à défendre ses droits et ses intérêts ;
• c) Vu l’urgence dans ces trois domaines et dans tous les autres, cette révision constitutionnelle doit être engagée sans délai
2. Femu a Corsica a déposé une motion avec demande d’examen prioritaire visant à demander la prolongation de la période transitoire prévue pour s’achever le 31 décembre 2012

Cette motion a un triple objectif :

1er objectif : échapper bien sûr au retour au droit commun et à la date couperet prévue pour la fin de l’année

2ème objectif : Réaffirmer que l’Assemblée de Corse souhaite passer d’une logique de dérogations successives (prolongation dans le temps des périodes transitoires) à une logique politique de transfert de la compétence fiscale (choix déjà voté par délibération en date de juin 2011) : le terme de la nouvelle période de prorogation sera donc celui de l’entrée en vigueur effectif du transfert de compétence ;

3ème objectif : Cette prorogation de la période transitoire étant vital pour la Corse et les Corse, et ne pouvant qu’être organisé par une loi, il est indispensable, à la veille des élections présidentielle et législative, que l’Assemblée de Corse obtienne de ceux qui souhaitent exercer ces fonctions qu’ils s’engagent en ce sens.

FEMU A CORSICA