(…) Le bâtonnier d’Ajaccio en établit la liste :
« La vérification de la notification au suspect de son droit au silence.
La connaissance de la qualification des faits poursuivis.
L’accès de l’avocat au dossier sur simple demande auprès des officiers de police judiciaire.
La présence de l’avocat, non seulement aux auditions et confrontations mais également lors des perquisitions.
La garantie de la confidentialité des entretiens entre l’avocat et son client dans des locaux adaptés.
Le droit de poser des questions à l’issue de chaque acte de procédure et le droit d’exiger que les refus soient actés au dossier.
Le droit de s’entretenir librement avec le gardé à vue. »
Source et suite de l’article : http://www.corsematin.com/article/corse/garde-a-vue-le-batonnier-carlotti-rappelle-les-points-incontournables
Comments are closed.