La cour de cassation a tranché. Les juges ont eu le dernier mot et imposé une réforme « immédiate » du régime de la garde à vue. Résultat, depuis samedi matin les avocats ont réagi prestement pour assurer l’assistance de leur client dès la première heure de leur interrogatoire. Et ce, comme le stipule la loi votée le 14 avril dernier.
Et c’est justement sur l’application stricto sensu de cette nouvelle loi que le bât blesse, entraînant une certaine confusion. Est-ce la Convention européenne des droits de l’homme qui doit s’appliquer ou, in media res, la nouvelle loi publiée au Journal officiel ? Petite piqûre de rappel avec Me Linda Piperi, bâtonnier au barreau de Bastia sur le pont depuis vendredi 14 heures.
Source et suite de l’article : http://www.corsematin.com/article/corse/garde-a-vue-les-flottements-des-premieres-heures
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