Question orale posée par Jean-Guy Talamoni au nom du groupe CORSICA LIBERA

Oblet : Réforme territoriale.

Monsieur le Président du Conseil exécutif,

Le 14 décembre dernier, le Parlement français adoptait une importante réforme territoriale. Celle-ci contient deux volets principaux : elle prévoit l’achèvement de la couverture intercommunale au 31 janvier 2013 d’une part ; elle concerne d’autre part l’organisation du département et de la région (création d’un conseiller territorial unique, spécialisation des compétences, redéfinition de la clause générale de compétence…).

En ce qui nous concerne, il nous semble que traiter de manière distincte ces deux problématiques échappe à toute logique. Ces questions relèvent d’une même réflexion relative à l’organisation institutionnelle, capitale pour la Corse. Dissocier le volet intercommunal de cette réflexion globale conditionnera irrémédiablement les possibilités de réformes qu’il reviendra à l’Assemblée de Corse d’envisager.

Afin de laisser toute latitude dans leurs choix aux représentants élus de la Corse en abordant ce débat à travers une approche globale, notre groupe estime que l’Assemblée devrait utiliser son pouvoir de proposition prévu par le statut particulier, dans le but de suspendre les procédures en cours et de se saisir de ce dossier (approbation des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale élaborés par le préfet, avis des municipalités et de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale) afin qu’elle puisse se déterminer librement sur la question intercommunale comme cela est prévu pour le reste de la réforme territoriale.

Actuellement, les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale déjà élaborés par les préfets suscitent de nombreuses interrogations. Le périmètre des futures intercommunalités semble, en « Haute-Corse » comme en « Corse-du-Sud », être défini en l’absence de toute logique d’ensemble. Certaines d’entre elles sont de taille et de population modestes, alors que d’autres – parfois limitrophes – constituent des circonscriptions très importantes (« Niolu-Aghja Nova » : 12 communes et 2.150 habitants / « Centre Corse » : 23 communes et 10.116 habitants).

De nombreux périmètres ne tiennent aucun compte des réalités géographiques et humaines mais aussi historiques et économiques des « Pieve ». En attestent notamment les dénominations proposées : « Communauté de communes des Deux Fleuves » pour Gravona-Prunelli », « Communauté Ouest-Corse », « Communauté Aghja Nova »…

Ces périmètres ne tiennent pas davantage compte des réalités institutionnelles existantes : à quoi bon bouleverser le cadre d’une intercommunalité qui fonctionne déjà parfois de manière convenable ?

Enfin, concernant la répartition des sièges au sein des différentes structures, la réforme telle qu’elle est proposée par l’Etat renforcerait un déséquilibre très net Mer/Montagne en défaveur des petites communes rurales. Pour Corsica Libera, le nombre des représentants au sein des intercommunalités ne saurait se calculer uniquement sur la base de la population, sous peine de fermer encore davantage toute perspective de développement de l’intérieur.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que les élus de la Corse, et en particulier ceux de la CTC, se saisissent très rapidement de ces questions. Une telle réforme doit émaner d’une volonté collective des Corses et non pas de combinaisons douteuses élaborées par les cabinets préfectoraux.

Monsieur le Président, nous souhaiterions connaître la position du Conseil exécutif sur le sujet.

Jean Guy Talamoni, Corsica Libera

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