L’intimité et la confidentialité d’un patient incarcéré doivent être respectées : ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme qui a considéré, dans un arrêt en date du 26 mai 2011, que les moyens de contrainte utilisés envers un détenu lors d’examens médicaux ont été « disproportionnés au regard des nécessités de sécurité ».
Elle a notamment spécifié que le fait de menotter un détenu pour l’extraire vers un hôpital et de le laisser entravé lors de la consultation médicale était de nature à « constituer un traitement dégradant, violant le seuil de gravité toléré par l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ».
Pour Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui vient d’obtenir une nouvelle fois la condamnation de la France*, cette décision est exemplaire.
« Une présence invasive »
« Elle démontre de nouveau la volonté de la Cour européenne de garantir la dignité de tout détenu qui doit pouvoir être soigné sans subir, de façon injustifiée, des mesures de contrainte et la présence humiliante et invasive de surveillants pénitentiaires ».
C’est un sexagénaire condamné en 2002, à quinze ans de réclusion pour « viol sur mineur par ascendant ayant autorité » qui a saisi la Cour européenne en 2008 pour dénoncer les conditions dans lesquelles se sont déroulées plusieurs hospitalisations entre les années 2000 et 2005.
Source et suite de l’article : http://www.corsematin.com/article/corse/la-cour-europeenne-veut-garantir-la-dignite-des-detenus-malades
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