Les élus Femu a Corsica à l’Assemblée de Corse et l’eurodéputé de la Corse donnait une conférence de presse à Paris ce 4 janvier 2013 devant le Conseil constitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel n°2012‑662 du 29 décembre 2012 a mis brutalement fin au régime fiscal particulier de la Corse en matière de droits de succession.
Dans le paragraphe 133 de cette décision, le Conseil Constitutionnel a considéré que « le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, l’article 14 (celui prorogeant le régime spécifique jusqu’à 2017) doit être déclaré contraire à la Constitution ».
Alors qu’une semaine seulement s’est écoulée depuis la décision du 29 décembre 2012, des milliers de Corses, de tous horizons politiques, de toutes catégories sociales et professionnelles, se sont d’ores et déjà mobilisés pour en dénoncer les termes, et plus encore, les conséquences économiques et patrimoniales.
1/ un véritable cataclysme
La suppression du régime fiscal spécifique dont bénéficiait la Corse depuis deux siècles va en effet entraîner, à très court terme, un véritable cataclysme économique et social. De très nombreux Corses, quelle que soit leur situation de fortune et leur origine sociale, et avant tout les plus modestes, seront contraints de vendre une partie de leurs biens familiaux pour payer leurs droits de succession.
Les spécificités sociologiques et les caractéristiques patrimoniales de l’île (maisons familiales souvent indivises ; déprises des terres agricoles) feront que les biens immobiliers les plus directement touchés seront les maisons de village et les terrains agricoles.
La conséquence directe de cette situation sera l’aggravation de la spirale funeste de la spéculation foncière, et de son corollaire, la dépossession individuelle et collective des Corses, mécanismes d’ores et déjà à l’œuvre avec une acuité sans précédent dans l’île.
C’est bien le constat objectif, argumenté, et incontestable de cette situation et des risques qu’elle engendre qui a conduit l’Assemblée de Corse à voter, à l’unanimité, la délibération n°12/100 en date du 5 juillet 2012, demandant le report au 31 décembre 2017 de la fin du délai de prorogation du régime dérogatoire applicable en Corse en matière de successions. Il avait été fait droit à cette demande légitime par l’Assemblée Nationale, laquelle avait adopté ce délai à travers l’article 14 de la loi de finances. Cet article 14 vient d’être censuré par le Conseil Constitutionnel au titre du principe d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques.
2/ Un profond sentiment d’injustice
C’est donc une fin de non-recevoir définitive, dans le cadre constitutionnel actuel, qui vient d’être signifiée à une demande unanimement portée par l’Assemblée de Corse
La situation créée par la décision du Conseil Constitutionnel est d’une gravité dont le Gouvernement et l’ensemble des pouvoirs publics doivent prendre la mesure.
a) La décision du Conseil remet en cause une délibération unanime de l’Assemblée de Corse.
b)Les Corses ressentent, très majoritairement, un profond sentiment d’injustice face à une conception de l’égalité à géométrie variable :
– Pourquoi supprimer un droit acquis de l’île, largement justifié par des arguments économiques, historiques, et juridiques, et entériner, par exemple, le principe de zones franches urbaines, dont les résidents sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu ou de cotisations sociales et patronales ?
– Ou ne rien trouver à redire sur la convention fiscale conclue entre la France et le Quatar qui, pour attirer en France les investisseurs Qatari, exonère d’impôt sur la plus-value les investissement immobiliers réalisés dans l’hexagone par l’Etat du Qatar ou ses entités publiques, y compris la famille de l’Emir ?
Contrairement aux clichés et poncifs sur la Corse, nous ne sommes ni des nantis ni des privilégiés.
c) Ensuite, et plus fondamentalement encore, parce que le retour brutal au droit commun décidé par le Conseil Constitutionnel sera tout simplement synonyme, pour beaucoup d’insulaires, de dépossession. Or, le lien entre les Corses et leur terre est un lien profond, inusable et indéfectible. Le menacer ou le remettre en cause, c’est porter atteinte à un élément constitutif de notre identité collective.
3/ La porte fermée à des avancées vitales pour la Corse
La décision du Conseil Constitutionnel a une portée qui va au-delà de la seule question fiscale. L’inconstitutionnalité aujourd’hui opposée au régime fiscal spécifique de la Corse s’élargira immanquablement à tous les dispositifs essentiels sur lesquels travaille l’Assemblée de Corse depuis le début de l’actuelle mandature :
– Statut de la langue corse ;
– Statut de résident et politique de protection du foncier ;
– Revendication d’un pouvoir législatif autonome ;
– Transfert de compétences fiscales ;
– PADDUC, protection du littoral, et revitalisation de l’intérieur et du monde rural.
Pour FEMU A CORSICA, l’enjeu se pose désormais en termes de vie ou de mort : sans révision constitutionnelle, la Corse n’aura pas les moyens juridiques, politiques et financiers de sa survie : la langue mourra, la terre nous échappera, la société insulaire continuera de se désagréger aux plan économique, social, culturel.
4/ L’appel à la mobilisation générale
Nous en appelons donc à la conscience et à la responsabilité de chacun. Par delà les appartenances politiques, et les conflits partisans, il importe désormais de susciter une mobilisation large et démocratique, à la hauteur de l’agression de ces dernières semaines.
FEMU A CORSICA s’est battu avec force et constance pour la défense du statut fiscal de la Corse. Plus que jamais, nos militants et nos élus, territoriaux comme locaux, sont impliqués avec détermination dans la dynamique populaire qui est en train de s’organiser en Corse et qui transcende les clivages habituels.
Nous lançons aujourd’hui un appel à la mobilisation générale :
– Mobilisation sur le terrain : Femu a Corsica organisera dans les prochaines semaines des réunions publiques dans toute l’île. Nous souscrivons également à la proposition de constitution d’une large plate-forme regroupant l’ensemble des forces vives et renouvelons notre proposition d’une grande manifestation populaire dans les toutes prochaines semaines
– Mobilisation à l’échelle des communes, où nos élus locaux proposeront l’adoption de motions identiques réclamant le rétablissement de notre spécificité fiscale.
– Mobilisation de l’Assemblée de Corse qui doit sans délai interpeller solennellement le Gouvernement.
Enfin, si nous sommes aujourd’hui à Paris, c’est pour dire à l’Etat qu’il est désormais confronté à un choix simple : perpétuer les conditions du conflit ou bien contribuer à créer celles de l’apaisement.
Une occasion majeure lui est donnée d’agir très rapidement dans cette dernière direction, en mettant en œuvre tous les moyens politiques et législatifs de nature à inverser la situation née de la décision du 29 décembre 2012, et à ouvrir le dialogue sur l’indispensable réforme constitutionnelle.”
(Texte remis au Conseil constitutionnel avec un dossier reprenant notamment la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse, du 5 juillet 2012)
FEMU A CORSICA
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques
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