Le samedi 17 novembre 2012 [12h20] (www.unita-naziunale.org) : Suite à sa conférence de presse du 29 octobre dénonçant les dysfonctionnements de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles de Haute Corse, RINNOVU NAZIUNALI se félicite de la nouvelle position exprimée publiquement ce jour par la Préfecture de Haute Corse.
Le Préfet Le Franc a décidé de suspendre désormais le vote des deux représentants de l’Etat au sein de cette Commission: une faute grave est ainsi réparée. Il était scandaleux que l’Etat valide par ses votes la spéculation et l’urbanisation de terres agricoles, et ce contre les avis du monde paysan et des associations environnementales. Nous regrettons que l’Etat se soit un temps fourvoyé alors qu’au plus haut niveau, ses ministres mettent la lutte contre la spéculation en avant. Nous constatons avec satisfaction qu’une dénonciation juste, argumentée et portée par l’ensemble des acteurs peut faire reculer l’Etat.
RINNOVU NAZIUNALI reste vigilant sur ce dossier stratégique et demande l’invalidation des précédents avis favorables de déclassements de terres agricoles. Paul Félix Benedetti a déposé une motion en ce sens à l’Assemblée de Corse demandant, en vertu du statut de la Corse, la création d’une seule commission régionale de consommation des terres agricoles ainsi que le gel de tous les documents d’urbanisme (PLU pour la plupart) , dans l’attente du futur PADDUC. En effet c’est dans le PADDUC que les élus doivent fixer une doctrine pour défendre et mobiliser la terre agricole patrimoine commun du Peuple Corse”.
Par ailleurs Rinnovu Naziunali réitère son soutien à la famille Seni à Coghja, exemple révélateur de la menace spéculative réelle qui pèse sur de trop nombreuses exploitations.
Rinnovu Naziunali
16 novembre 2012
ANNEXE.
Motion déposée le 8 Novembre à l’Assemblée de Corse.
MOTION.
CONSIDERANT la compétence agricole dévolue à la CTC à travers l’ODARC et l’OHEC , telle que définie par le code rural,
CONSIDERANT la compétence de la CTC en matière de planification et d’élaboration d’un PADDUC définie par la loi du 22 janvier 2002,
CONSIDERANT la non saisine, de l’Assemblée de Corse telle que prévue par la loi du 22 janvier 2002 lors de l’élaboration de la loi portant création des Commissions départementales de Consommation des espaces agricoles (CDCEA) ; alors que des collectivités à statut particulier ont obtenu un décret spécifique (décret n°2012-824 du 26 juin 2012),
CONSIDERANT la nullité de l’arrêté du Préfet de Corse qui nomme de son propre chef le Président de l’exécutif de Corse comme membre des CDCEA de Corse, de façon non conforme au décret n°2011-189 du 16 février 2011 relatif à la CDCEA,
CONSIDERANT le rapport de l’exécutif du 11 juillet 2012 sur le futur PADDUC et l’alinéa suivant : “Il vous est proposé d’inclure dans le PADDUC les mesures stratégiques suivantes : création des mesures normatives destinées à protéger les espaces agricoles afin de favoriser la production dans son ensemble.(…)” Rapport approuvé par la délibération n°11 de l’Assemblée de Corse,
CONSIDERANT les disparités de fonctionnement entre les deux commissions départementales et les dysfonctionnements avérés dans celle de Haute Corse,
L’ASSEMBLEE de CORSE :
- demande la mise en place d’une commission spécifique à savoir : une “Commission Territoriale de consommation des espaces agricoles” compétente pour l’ensemble de la Corse.
En vertu du code rural l’ODARC et l’OEHC y siègeraient es qualité.
Dans l’attente du futur PADDUC conformément à la doctrine initiale de ces commissions, et à la délibération n°11, elle pourrait ainsi mettre en œuvre avec tous les acteurs des éléments d’une stratégie durable de protection des terres à potentialités agricoles.
- Souhaite compte-tenu du contexte spéculatif exacerbé, le gel de tous les documents d’urbanisme afin d’attendre la fin des travaux d’élaboration du PADDUC.
Paul Félix Benedetti, élu territorial
Corsica Infurmazione, L’information Corse sur Unità Naziunale
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