#Corse – “Arrêtés Miot : succès à l’Assemblée nationale” par Paul Giacobbi

admin 19 October 2012 Comments Off on #Corse – “Arrêtés Miot : succès à l’Assemblée nationale” par Paul Giacobbi

Mon amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à prolonger les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse dans les conditions proposées par l’Assemblée de Corse, dans une motion adoptée à l’unanimité le 5 juillet 2012.

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