#Corse – Procès des certicats médicaux de complaisance : le jugement mis en délibéré au 9 octobre

UnitaInfurmazione 21 September 2012 Comments Off on #Corse – Procès des certicats médicaux de complaisance : le jugement mis en délibéré au 9 octobre

Procès des certicats médicaux de complaisance : le jugement mis en délibéré au 9 octobre. Au procès de la quinzaine de personnes accusées d’avoir tenté d’obtenir, par le biais de certificats médicaux et de fausses attestations, des délais supplémentaires pour permettre à des étrangers en situation irrégulère de rester sur le territoire, les avocats des 2 principaux accusés ont réclamé la relaxe pour leurs clients.

Mercredi dernier le procureur de la republique avait requis 4 ans de prison dont 2 avec sursis. 30.000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer leur profession pendant 5 ans contre le docteur Jean-Louis Ansaldi et l’avocat Me Jean-Marie Peres. Ce matin, les avocats ont dénoncé les failles de l’administration qui n’a pas controlé les demandes de permis de séjour déposées. Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre.

RCFM

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