Leur validité dans les affaires non définitivement jugées peut être contestée. L’affaire n’a pas traîné: la semaine dernière, la défense d’Yvan Colonna a tenté de mettre en cause la validité juridique des aveux des complices du berger corse pendant leur garde à vue.
Depuis que la Cour de cassation a jugé que, au nom de la Convention européenne des droits de l’homme, l’avocat en garde à vue s’imposait sans plus attendre, les juristes tentent de faire leurs comptes: combien de procédures de garde à vue ainsi menacées? Les pronostics les plus alarmistes ont droit de cité.
L’ensemble des affaires non définitivement jugées dans lesquelles une garde à vue a eu lieu sont potentiellement concernées – puisque, jusqu’au 15 avril dernier, l’ensemble des interrogatoires policiers s’effectuaient sans avocat. Ce qui signifie que de très nombreuses procédures ouvertes il y a plusieurs mois ou plusieurs années peuvent être menacées. Plus de 800.000 gardes à vue se déroulent chaque année… Même si toutes ne sont pas suivies d’une procédure judiciaire, les tribunaux correctionnels ne rendent pas moins de 600.000 décisions par an.
source et suite de l’article : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/05/08/01016-20110508ARTFIG00264-garde-a-vue-des-milliers-de-procedures-menacees.php
Comments are closed.