En droit il n’y a pas de place pour le « peut-être ». Pas plus en matière d’environnement que dans les autres domaines. Une construction est légale ou elle ne l’est pas, c’est ce qu’a rappelé le président Philippe Guislain hier, devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio.
Deux infractions étaient visées par le ministère public, dans le cas des abris pour scooters des mers de Julien Peretti à Coti-Chiavari. Une construction sans autorisation préalable d’une part. Une construction en violation des directives territoriales d’aménagement d’autre part.
Le président a souligné que le parquet (représenté il y a deux semaines par Patrick Gosselin) et les parties civiles, assistées par Me Benoit Buisson du barreau de Paris, avaient pris pour référence le schéma d’aménagement de la Corse. Il en a profité pour souligner que les articles visés « sont abrogés depuis 2002 ». Et même si le Padduc n’est toujours pas approuvé, le schéma d’aménagement de la Corse ne peut pas être utilisé dans ce cas.
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