Corse – Procès Colonna : les gardes à vue sont elles illégales ?

UnitaInfurmazione 3 May 2011 Comments Off on Corse – Procès Colonna : les gardes à vue sont elles illégales ?

Bataille de procédure à l’ouverture du procès Colonna devant la cour d’assises spéciale de Paris. Son précédent procès ayant été cassé pour vice de forme par la cour de cassation, le militant nationaliste est rejugé pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998 0 Ajaccio.

Les débats ont débuté hier, il y a cent témoins appelés à la barre et un nouvel avocat, maître eric dupont moretti a rejoint la défense. La défense a donné le là, en investissant la cour par l’intermédiaire d’une question de procédure, tirée des récentes décisions de justice en matière de garde à vue. Le visage éclairé d’un grand sourire pour adresser un geste de la main à ses proches, Yvan Colonna a fait hier son entrée dans le box des accusés , pour le début de son troisième procès devant la cour d’assises spéciale de Paris . Face à lui, la famille du préfet Erignac, sa veuve, sa fille et son fils, avaient pris place sur les bancs des parties civiles. En ce premier jour consacré à des questions de procédure, les cinq avocats de l’accusé ont tenté de convaincre la cour de ne pas tenir compte des premières dénonciations de ses complices présumés, passées en 1999 lors de gardes à vue qu’ils ont qualifiées d’illégales”, car sans avocat depuis la récente réforme de la garde à vue.

Arguments réfutés par les parties civiles, expliquant en substance que les décisions invoquées n’étaient pas rétroactives. La cour se prononcera aujourd’hui sur cette question, ainsi que sur un autre point de procédure soulevé par la défense de l’accusé, portant sur les règles de scrutin qui seront appliquées par la cour lors de ses délibérations fin juin. (RCFM)

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