#Corse – Refus de prélèvement d’ADN : est-il légal que Charles Santoni soit privé de remise de peine ?

QPC. Trois lettres pour saisir les onze Sages quand une loi menace les libertés garanties par la Constitution. Et c’est bien une Question prioritaire de constitutionnalité que soumettra mardi prochain devant la cour d’appel de Pau l’avocat de Charles Santoni, qui risque de voir automatiquement ses remises de peine supprimées. La question sera transmise au conseil constitutionnel via la cour de cassation. Si la QPC est recevable, elle pourrait faire jurisprudence.

Le militant de l’ex-Cuncolta Naziunalista purge actuellement 28 années de réclusion criminelle pour la fusillade du Loreto où deux personnes avaient perdu la vie.

Triple peine ?

Le 11 juin 2008, il se retrouvait à nouveau à la barre. Mais pour avoir cette fois refusé de se soumettre à un prélèvement ADN dans sa cellule. Une décision qui lui a valu une condamnation supplémentaire à 15 jours de prison ferme par le tribunal correctionnel de Tarbes, le 24 novembre 2009. Effet immédiat du jugement : « Le retrait des remises de peines déjà octroyées et l’interdiction de nouvelles mesures similaires », dit l’article 706-56 du code de procédure pénale. Une mesure qui a fait bondir son avocat, Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci qui estime que son client est poursuivi sans fondement. « D’autant que ce prélèvement peut être effectué à l’insu des détenus, par exemple en prélevant un cheveu sur un peigne », s’étonne-t-il, tout en interprétant ce refus comme un « choix politique. 

Reste à comprendre si cette demande intervient dans le cadre d’une enquête ou simplement dans une procédure de simple fichage. En l’espèce, l’application de cette disposition est une première. Selon l’avocat, seul le terroriste Georges Ibrahim Abdallah et les faucheurs d’OGM en avaient fait les frais. « Pour le premier, une empreinte génétique avait été retrouvée, tandis que les autres n’avaient été condamnés qu’à du sursis. » Le combat juridique pourra-t-il ébranler le conseil constitutionnel ?

« Ce que nous allons mettre en avant, c’est le fait que cette loi est inconstitutionnelle parce qu’elle viole le principe de non-rétroactivité, énoncé dans l’article 8 de la Déclaration de 1789 », plaide Me Mercinier-Pantalacci. Un acte juridique ne pouvant être applicable à des cas antérieurs à sa mise en application. Autre point soulevé : « Une loi ayant pour effet automatique de priver une personne de liberté sans passer devant un juge ni même avoir de recours n’est pas conforme à la Constitution (article 66). » Une perte de droit qui équivaudrait à une « triple peine », en quelque sorte. Et menace de fait les « libertés individuelles » souligne-t-il, en brandissant cette fois l’article 16 de la Constitution. « Quinze jours, sur 28 ans, cela peut paraître négligeable, mais il n’en est rien, s’indigne le défenseur, selon le système des réductions, il était libérable en 2019 ! » Mais ce combat juridique ne concerne en rien le fond du dossier.

La fusillade du Loreto

Le militant nationaliste avait été condamné par la cour d’assises spéciale en novembre 1999 pour des faits remontant au 16 avril 1996. À Ajaccio, dans le quartier du Loreto, une interpellation s’était achevée en scène de guerre. Le drame avait coûté la vie à un policier du Raid, René Canto, à un nationaliste, Jean-Luc Orsoni, mais également blessé deux fonctionnaires et le condamné lui-même. La défense qui avait avancé la thèse de la méprise, au coeur de la période tendue de la guerre des nationalistes, n’avait eu que peu d’écho devant la justice. Charles Santoni avait été reconnu coupable d’homicide volontaire et de deux tentatives. Il figure sur la liste des prisonniers dits « politiques » soutenus par les mouvements et organisations nationalistes.