Le 29 octobre 2010 [14h00] : (Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org– Corse – Lutte de Masse) C’est une équation relativement complexe… Prenez une peine de 28 ans d’emprisonnement – pour avoir tiré sur des policiers, en 1999. Ajoutez-y une autre condamnation, cette fois pour avoir refusé de vous soumettre à un prélèvement ADN. Et obtenez une nouvelle condamnation, cette année, de 15 jours ferme, prononcée par le tribunal de Tarbes en 2009. Jusqu’ici, rien de grave. Ou d’anormal. Car dans le cas de Charles Santoni, condamné pour un homicide et pour deux tentatives sur des policiers du Raid, à Loretto, deux semaines de plus ou de moins…
CONSTITUTIONNALITE. Là où les choses prennent une tournure singuliière, c’est lorsque cette condamnation « annexe » empêche le détenu de bénéficier d’une réduction de peine. « C’est une subtilité de la loi Perben 2, décrypte Emmanuel Mercinier-Pantalacci, avocat de Santoni. A cause de cette condamnation, il ne bénéficiera pas de ces réductions correspondant à six années de prison. » Concrètement, un délit puni en apparence par 15 jours de prison est en réalité sanctionné par 6 années de plus derrière les barreaux… Tout simplement, aux yeux de l’avocat, anticonstitutionnel.
« Et pour une bonne raison, reprend le juriste. Il existe un des principes les plus sacrés : « pas de peine sans jugement » ».
SINGULIER. Le cas est unique. Mais pour maître Mercinier-Pantalacci, ce dossier est aussi l’occasion de montrer le travers de cette loi mal-ficelée. Depuis la mise en place des questions de constitutionnalité (en mars de cette année), il est possible de saisir le conseil des sages, garant de la « loi des lois », pour faire évaluer un problème de droit. Le 4 novembre, c’est ce que fera le conseil de Santoni. « Je compte bien plaider et soulever la question du principe de constitutionalité. »
POUR RIEN. La tambouille juridique est complexe. Mais, ce prélèvement ADN, refusé par principe, transforme radicalement la peine d’emprisonnement. « Et un côté peut-être plus nauséabond de cette loi Perben 2 existe : il faut savoir qu’après la condamnation pour refus de prélèvement biologique, un autre point de cette même loi donne la possibilité aux policiers de prélever de force l’ADN d’un détenu. » Six ans de plus en taule… pour rien !
BELLE JAMBE. Deux possibilités existent donc, aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel peut tout simplement donner raison à l’avocat du nationaliste. Et déclarer cet article « hors la loi ». Dans ce cas, tout est bien qui finit bien pour l’avocat. En effet, irrégularité signifie maintien des réductions de peines. Mais si les sages réunis déclarent ce point conforme, c’est un tout autre périple qui s’engage. « Il faudra alors épuiser tous les recours nationaux, affirme Mercenier-Pantalacci. Et ensuite, nous pourrons nous présenter à la Cour européenne des droit de l’homme. »
Seul problème, même en cas de condamnation de la France par l’Europe, la juridiction ne peut prononcer l’annulation de cette peine. « Ça nous ferait une belle jambe, d’autant plus que ça risque de prendre des années », glisse l’avocat parisien.
24 Ore n°196
Par Jean-Frédéric Gallo
http://24ore.club-corsica.com/theoreme-de-perben-15-jours-=-6-ans_15948.htm…
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