#Corse – Colonna vers la Cour européenne ?

UnitaInfurmazione 13 December 2011 Comments Off on #Corse – Colonna vers la Cour européenne ?

Dès la confirmation de sa condamnation à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac, les avocats d’Yvan Colonna avaient saisi la Cour de cassation, en juin dernier. Maître Patrice Spinosi regroupe les arguments qui doivent être transmis à la haute juridiction dans les prochains jours.

24 Ore : Sur quels arguments fondez-vous votre critique de la décision en appel de la cour d’assises spéciale de Paris ?

Tout d’abord, nous contestons la manière dont a été sortie pendant l’audience la lettre dans laquelle Yvan Colonna demande prétendument à son co-accusé Alessandri de se déclarer en faveur de sa défense. Deuxièmement, nous récusons la façon dont la cour a motivé sa décision en présentant une feuille d’explications. Ce procédé relève de l’ovni juridique : il s’appuie sur des bases esquissées par une réforme sur la cour d’assises qui n’est pas encore entrée en vigueur ! Enfin, nous avons demandé que les déclarations des co-accusés en garde à vue soient écartées, sachant que ces gardes à vue ne se sont pas déroulées dans des conditions conformes à la réforme, en vigueur depuis le printemps dernier.

24 Ore : Ce pourvoi en cassation a-t-il des chances d’aboutir, à vos yeux ?

Source et suite de l’interview

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